Conditions Générales de Vente

Sans préjudice de l’applicabilité d’éventuelles conditions particulières, qui prévalent sur les présentes conditions générales, les présentes conditions générales font partie intégrante des relations commerciales de J. Cortès Cigars SA, une société constituée et opérant selon le droit belge, ayant son siège social à 8552 Moen (Belgique), Pannenbakkersstraat 1, et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0405.450.102 (RPR/RPM Gand, division Courtrai) (« J. Cortès Cigars »). De ce fait, sans limiter la généralité de ce qui précède, toutes les ventes, offres et conventions de J. Cortès Cigars SA, en tant que vendeur, avec l’acheteur (l’« Acheteur ») seront soumises aux modalités et conditions énoncées ci-après, telles que modifiées de temps à autre par J. Cortès Cigars (les « Conditions Générales de Vente »), à l’exclusion de toutes les autres conditions générales, y compris celles de l’Acheteur. La passation d’une commande par l’Acheteur, l’acceptation par l’Acheteur du ou des produits (en tout ou en partie), la signature de l’Acheteur, le commencement de l’exécution des présentes par J. Cortès Cigars, et/ou l’absence de contestation par l’Acheteur d’une facture, constituent l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation explicite et irrévocable de l’Acheteur à toutes ses propres conditions générales, quand et sous quelque forme qu’elles soient communiquées. En tout état de cause, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront toujours sur les éventuelles conditions générales de l’Acheteur. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que si et dans la mesure où le ou les représentants habilités de J. Cortès Cigars l’ont expressément accepté par écrit.
Dans la mesure du possible, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seront interprétées de manière à être valables et applicables en vertu du droit en vigueur. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s’avéraient être non valables, illégales ou inapplicables (en tout ou en partie), le reste de la disposition et des présentes Conditions Générales de Vente ne serait pas affecté et continuerait à produire ses effets comme si la ou les dispositions non valables, illégales ou inapplicables (ou leur partie) n’avaient jamais existé. En outre, dans ce cas, J. Cortès Cigars et l’Acheteur modifieront la (les) disposition(s) non valable(s), illégale(s) ou inapplicable(s) ou toute partie de celle(s)-ci et/ou conviendront d’une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la (des) disposition(s) non valable(s), illégale(s) ou inapplicable(s) (ou partie(s) de celle(s)-ci).
Les informations mentionnées dans les brochures et la documentation de J. Cortès Cigars peuvent être modifiées par J. Cortès Cigars, et ne constituent pas une offre.
Toute offre de J. Cortès Cigars est sans engagement, sauf si l’offre stipule expressément qu’elle est contraignante pour une certaine durée, auquel cas J. Cortès Cigars a toujours le droit de retirer cette offre à tout moment tant que l’Acheteur n’a pas expressément accepté l’offre.
L’Acheteur doit passer une commande par écrit, ce qui l’engage à cet égard. J. Cortès Cigars n’est liée qu’après avoir confirmé expressément et par écrit la commande.
En cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, J. Cortès Cigars peut opter soit pour l’exécution intégrale de la commande, soit pour sa résolution, sans intervention judiciaire préalable ni autre avis, avec une pénalité supplémentaire à la charge de l’Acheteur et s’élevant à 10 % du prix convenu (hors TVA), sans préjudice du droit de J. Cortès Cigars de réclamer une indemnisation supplémentaire si le dommage réel subi est supérieur.
Le prix dû pour les produits est celui indiqué dans la confirmation de commande de J. Cortès Cigars.
Si les prix d’un ou plusieurs composants des produits augmentent avant la livraison des produits, J. Cortès Cigars se réserve le droit d’augmenter le prix indiqué dans la confirmation de la commande dans la même mesure que les prix de ces composants ont augmenté. Les éléments suivants seront (sans limitation) considérés comme de tels composants : (i) les prix des matières premières, (ii) les coûts de transport et de stockage, les coûts d’emballage, (iii) les salaires et les coûts des assurances nationales, (iv) les impôts, les taxes, les prélèvements, les droits d’importation ou d’exportation, (v) les fluctuations monétaires et/ou (vi) les primes d’assurance.
Sauf stipulation contraire expresse dans la confirmation de la commande, les prix indiqués s’entendent hors TVA et autres taxes, ainsi que hors frais éventuels d’assurance, de transport et d’emballage.
Sauf stipulation contraire expresse dans la confirmation de la commande, les produits sont livrés EXW conformément aux Incoterms 2021 de la CCI (la « Livraison »).
J. Cortès Cigars se réserve le droit d’effectuer des livraisons et facturations partielles, sans que l’Acheteur puisse les refuser ou différer le paiement pour cette raison.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas J. Cortès Cigars. Le dépassement de la date de livraison prévue ne sera jamais considéré comme un défaut d’exécution de la part de J. Cortès Cigars et ne donne pas à l’Acheteur le droit de résilier le contrat, sauf en cas de dol ou de faute grave de la part de J. Cortès Cigars. L’ajournement ou la non-livraison ne peut donner lieu à un quelconque droit à indemnisation de l’Acheteur. Tout retard d’exécution dont J. Cortès Cigars aurait connaissance sera porté à la connaissance de l’Acheteur dans les meilleurs délais. Toute modification de la commande entraîne automatiquement la modification de la date de livraison prévue.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré de J. Cortès Cigars à l’Acheteur au moment de la Livraison. Les produits restent cependant la propriété de J. Cortès Cigars jusqu’au paiement intégral du prix de tous les produits livrés ou réputés livrés, y compris tous les accessoires, comme tous les frais, intérêts et dommages. Si les produits sont vendus et livrés à un tiers, le droit à la vente qui en résulte sera substitué aux produits vendus, sans préjudice du droit de priorité de J. Cortès Cigars, dont ce dernier pourra se prévaloir à son gré, le dépôt de la facture au greffe du tribunal de commerce à cette fin ne pouvant en aucun cas être interprété comme un abandon d’une ou plusieurs des dispositions précitées.
Sauf accord écrit contraire, les factures de J. Cortès Cigars sont payables dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de facturation, dans la devise de facturation, sans contrôle des changes ni autres restrictions, au siège social de J. Cortès Cigars, par virement sur un compte indiqué sur la facture. Tous les frais de paiement sont à la charge de l’Acheteur.
Si l’Acheteur ne paie pas intégralement une facture à la date d’échéance, J. Cortès Cigars aura alors automatiquement le droit, sans mise en demeure préalable, et sous réserve de tout autre droit de recours, sur la base du contrat ou de la loi, (a) de réclamer des intérêts de retard sur le montant en souffrance au taux d’intérêt tel que prévu par la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et (b) à 10 % du solde impayé, avec un montant minimum de 250,00 EUR, à titre de dommages et intérêts liquidés pour les frais liés entre autres au recouvrement des montants dus, sans préjudice du droit de J. Cortès Cigars de réclamer une indemnisation supplémentaire si le préjudice réel subi est supérieur. Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d’une seule facture échue entraînera l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les autres sommes que l’Acheteur pourrait devoir à J. Cortès Cigars, et ce, sans autre mise en demeure. J. Cortès Cigars aura alors automatiquement le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution du contrat ou de toute autre convention entre J. Cortès Cigars et l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, la livraison des produits. Une réclamation de quelque nature que ce soit ne peut être invoquée par l’Acheteur comme motif de suspension ou de report de paiement.
Si l’Acheteur n’effectue pas un paiement prévu dans une facture ou autrement convenu entre J. Cortès Cigars et l’Acheteur ou s’il manque à ses obligations de quelque manière que ce soit, J. Cortès Cigars se réserve le droit d’annuler les commandes non encore livrées ou de suspendre l’exécution de ces commandes, à condition d’en informer l’Acheteur.
L’Acheteur doit immédiatement inspecter les produits à la Livraison. Les réclamations relatives à une livraison non conforme ou à des défauts visibles doivent être formulées par écrit par l’Acheteur à J. Cortès Cigars, par e-mail, en indiquant clairement les défauts allégués, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la livraison, et les produits ne doivent pas avoir été modifiés, le tout sous peine de déchéance. En l’absence d’une telle notification dans les délais et en bonne et due forme, l’Acheteur sera réputé avoir accepté le produit de J. Cortès Cigars. La réclamation concernant les défauts invisibles doit être faite par écrit par l’Acheteur à J. Cortès Cigars, par lettre recommandée, avec une description claire des défauts allégués, dans les quinze (15) jours civils de la découverte du défaut et en tout cas dans les quinze (15) jours civils du moment où l’Acheteur aurait dû découvrir le défaut, et en tout cas au plus tard dans les six (6) mois de la Livraison des produits, et les marchandises ne doivent pas avoir été altérées, le tout sous peine de déchéance. L’Acheteur doit immédiatement donner à J. Cortès Cigars la possibilité d’examiner une réclamation en mettant à sa disposition un échantillon représentatif de la marchandise pour inspection, ceci sous peine de déchéance du droit de se prévaloir d’une livraison non conforme ou d’un défaut visible ou invisible. Les produits défectueux ne peuvent être renvoyés qu’après avoir reçu l’accord écrit de J. Cortès Cigars, et le transport se fait aux risques et périls de l’Acheteur. Toute réaction de J. Cortès Cigars à des réclamations tardives n’induit ni ne peut être interprétée comme une renonciation (expresse ou implicite, totale ou partielle) à ses droits en vertu du présent article 17, ni n’exclut l’exercice ultérieur de ces droits, et ce, toujours sans préjudice de l’un quelconque de ses droits et sans reconnaissance préjudiciable.
À l’exception de la responsabilité pour les dommages corporels ou matériels résultant d’une faute intentionnelle de J. Cortès Cigars, J. Cortès Cigars ne sera pas responsable envers l’Acheteur de la perte de bénéfices, des dommages ou pertes indirects, accessoires ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter : les dommages punitifs ou exemplaires, les pertes subies par des tiers, la perte de revenus, les pertes liées à l’utilisation, la perte de produits, de contrats, de clients, de goodwill, de temps, de données, l’atteinte à la réputation, l’interruption ou la stagnation des affaires ou toute réclamation de clients), pour toutes les causes d’action de toute nature (y compris les délits, les contrats, la négligence, la responsabilité stricte et la violation de garantie). À l’exception de la responsabilité pour les dommages corporels ou matériels résultant d’une faute intentionnelle de J. Cortès Cigars, la responsabilité de J. Cortès Cigars sera en tout état de cause limitée au prix convenu (hors TVA et frais) payé par l’Acheteur pour les produits livrés par J. Cortès Cigars en ce qui concerne ce dont J. Cortès Cigars est responsable, pour toutes les causes d’action de toute nature (y compris les délits, le contrat, la négligence, la responsabilité stricte et la violation de garantie). J. Cortès Cigars n’accepte aucune responsabilité pour des défauts allégués dans les produits qu’il a livrés si (a) l’Acheteur a stocké les produits, de l’avis de J. Cortès Cigars, dans des lieux de stockage inappropriés ou malpropres, (b) l’Acheteur n’utilise pas les produits pour l’usage auquel ils sont normalement destinés et/ou (c) l’Acheteur change ou remplace les produits ou une partie des produits. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait limiter et/ou exclure la responsabilité de J. Cortès Cigars pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
J. Cortès Cigars garantit exclusivement que les produits sont conformes aux spécifications de J. Cortès Cigars en vigueur au moment de la livraison. En dehors de cela, J. Cortès Cigars ne fournit aucune autre garantie ou obligation expresse ou implicite concernant les produits vendus, y compris (sans limiter la généralité de ce qui précède) toute garantie ou obligation concernant la qualité marchande, l’aptitude ou l’adéquation à un usage spécifique. Sans limitation de ce qui précède, J. Cortès Cigars n’assume ni n’autorise aucune personne à assumer en son nom aucune autre obligation en rapport avec les produits ou la vente des produits. La garantie prévue au présent article 19 ne s’applique pas aux produits qui : (i) ont été modifiés ou altérés ; (ii) ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un accident ; ou (iii) ont été utilisés d’une manière non conforme aux instructions ou recommandations de J. Cortès Cigars.
L’Acheteur défendra, indemnisera et déchargera J. Cortès Cigars de toute réclamation de ses clients, quel qu’en soit le fondement juridique.
Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution d’un contrat, si celui-ci est imputable à la force majeure. Par force majeure, on entend tout événement ou circonstance qui n’aurait pas pu être raisonnablement empêché ou prévu ou qui échappe au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris, mais sans s’y limiter, l’impossibilité d’exécuter un contrat en raison de catastrophes naturelles, d’explosions nucléaires ou chimiques, de mesures ou de prescriptions émises par une autorité administrative ou un autre organe d’un gouvernement (comme les embargos, les blocus, les restrictions légales, les insurrections, les ordres gouvernementaux, les règlements gouvernementaux, les accidents, les interdictions de transport, d’importation, d’exportation ou de production), l’approvisionnement limité du marché en matières premières, les changements de législation en matière de stocks obligatoires, les perturbations des réseaux de télécommunications, les incendies, les inondations, les grèves de tout type, la défaillance des fournisseurs, les boycotts, les guerres (déclarées ou non), les conflits armés, les pandémies et les épidémies, la non-disponibilité de navires, de camions ou d’autres moyens de transport, les émeutes, les grèves, les conflits du travail ou autres perturbations industrielles ou le manque d’approvisionnement en électricité. Dans le cas de J. Cortès Cigars, sont également considérées comme des cas de force majeure les circonstances dans lesquelles l’extraction, le traitement et la fourniture de matières premières sont influencés de telle manière que l’exécution du contrat ne peut avoir lieu qu’avec un retard, partiellement ou pas du tout. La partie qui invoque la force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation de force majeure temporaire et reprendre immédiatement l’exécution du contrat après la fin de la situation de force majeure, sauf convention contraire expresse. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours civils, chacune des parties a le droit de résilier le contrat, sans intervention judiciaire préalable, sans autre préavis et sans qu’une indemnité soit due par l’une des parties.
Chaque contrat, y compris les présentes Conditions Générales de Vente, est régi par le droit belge, sans qu’il soit donné effet à d’autres règles ou dispositions de choix ou de conflit de lois (belges, étrangères ou internationales, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) (« Convention de Vienne ») (le cas échéant)), qui entraîneraient l’application des lois d’une juridiction autre que la Belgique. Tout litige découlant d’un contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ou en rapport avec ceux-ci sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social de J. Cortès Cigars.
Les Parties reconnaissent et déclarent que chaque article ou partie d’article des présentes Conditions Générales de Vente est réellement voulu par elles et qu’aucune de ces clauses ou parties de clauses ne crée de déséquilibre (apparent) entre les droits et obligations des Parties.